RÈGLEMENTATION CONCERNANT LES PLANTATIONS

La législation du Code civil sur la distance de plantations, des arbres et arbustes, est précise :

• une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2 m
• une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit d’exiger qu’elles soient coupées.
Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
Quant à la voie publique, chaque riverain doit entretenir ses haies afin qu’elles ne gênent ni la circulation des piétons sur les trottoirs, ni celle des véhicules sur la chaussée. En cas d’accident, la responsabilité du riverain serait engagée. Dans ce cas, dès lors qu’un constat de gêne est fait, un courrier est envoyé systématiquement par la Mairie pour demander la taille.

ECOBUAGE

La pratique de l’écobuage, qui présente des risques pour la sécurité des personnes et des biens, est réglementée par l’arrêté préfectoral n° 2010 – 0144 du 21 janvier 2010.
A ce titre, il est interdit, sur l’ensemble du département :

• entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année, de procéder, sans autorisation, à un écobuage ou à une incinération de végétaux sur pied.

La demande préalable doit être déposée auprès de la mairie du lieu de situation des terrains concernés.
Vous pouvez télécharger le Formulaire de demande d’autorisation d’écobuage

• du 15 juin au 15 septembre de chaque année, d’allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations ;

• l’écobuage et l’incinération de végétaux sur pied sont également interdits à moins de 400 mètres des bois, forêts, landes, plantations.